Conditions générales de vente

1. Identité du professionnel

DXF Informatique — Cédric GREMONT, Entrepreneur individuel (EI), 1 bis allée Marcel Pagnol, 63760 Bourg-Lastic, France. SIREN 832 492 060 — SIRET 832 492 060 00021 — APE 95.11Z. Téléphone : 06 98 89 14 68 — Courriel : c.gremont@dxf-informatique.fr.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de matériels, composants et ordinateurs assemblés ainsi qu’aux prestations de diagnostic, dépannage, maintenance, conseil, installation et assistance réalisées pour des consommateurs et des clients professionnels. Elles sont communiquées avant l’engagement contractuel et complétées, le cas échéant, par un devis.

3. Devis, commande et formation du contrat

Le présent site est un site vitrine : il ne permet pas, à lui seul, de passer commande ni d’effectuer un paiement en ligne. Une commande devient ferme après acceptation écrite du devis ou du bon de commande, ou après tout autre acte manifestant sans ambiguïté l’accord du client lorsque la réglementation le permet. Le devis décrit la configuration, les composants, les prestations, le prix, les éventuels frais annexes, les modalités de paiement et, lorsque cela est possible, le délai estimatif.

Pour un PC sur mesure, la disponibilité et le prix de certains composants peuvent varier avant acceptation du devis. Après acceptation, toute modification demandée par le client peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. DXF Informatique bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). Aucun montant de TVA n’est donc facturé au client. Les frais de déplacement, d’expédition, de livraison ou autres frais spécifiques éventuels sont précisés au client avant validation de la commande et indiqués séparément sur le devis et/ou la facture lorsqu’ils sont applicables.

5. Paiement

Les modalités et échéances sont indiquées sur le devis ou la facture. Un acompte peut être demandé notamment pour la commande de composants ou de matériels spécifiques. Le solde est exigible selon les modalités convenues.

Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit sans rappel. Le taux applicable est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard par un client professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais réellement engagés sont supérieurs.

6. Réserve de propriété

Lorsque cela est applicable, le matériel vendu reste la propriété de DXF Informatique jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques liés à la garde et à l’utilisation sont transférés conformément aux règles légales applicables et aux conditions de livraison convenues.

7. Délais, disponibilité et livraison

Les délais annoncés avant commande sont estimatifs sauf engagement express contraire. Les retards imputables à la disponibilité fournisseur, au transport ou à un événement extérieur peuvent nécessiter une nouvelle information du client. Pour un consommateur, les droits prévus par le Code de la consommation en cas de retard ou de défaut de livraison restent pleinement applicables.

8. Prestations de dépannage et sauvegarde des données

Avant toute intervention, le client doit sauvegarder les données importantes lorsque cela est possible. Une intervention sur un équipement défaillant peut révéler une panne plus étendue, une corruption de données ou un défaut matériel imprévisible. DXF Informatique informe le client lorsqu’un diagnostic complémentaire, une pièce ou une prestation supplémentaire est nécessaire avant de poursuivre, sauf intervention urgente expressément autorisée.

La récupération de données ne peut jamais être garantie à 100 %. Toute prestation de récupération ou de migration fait l’objet d’un périmètre défini au devis.

9. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement et qu’aucune exception légale ne s’applique, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision.

Si le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin du délai de rétractation, il peut être redevable du montant correspondant au service déjà exécuté s’il exerce ensuite son droit de rétractation. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, le droit de rétractation ne disparaît que dans les conditions prévues par la loi, notamment après accord préalable exprès et reconnaissance de la perte du droit lorsqu’elle est requise.

Pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, l’exception légale au droit de rétractation peut s’appliquer. Elle n’est appliquée à un PC sur mesure que si la commande répond effectivement aux critères légaux de personnalisation ; elle n’est pas présumée automatiquement du seul fait qu’un ordinateur est assemblé.

10. Garanties légales — consommateurs

Les biens vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de leur délivrance, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales ; la mise en conformité doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la demande lorsque ces règles s’appliquent. Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale du fabricant ou du vendeur.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil ; l’action doit en principe être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables. Les garanties légales ne peuvent être écartées par une garantie commerciale ou constructeur.

Lorsque le matériel est fourni par DXF Informatique, le client doit s’adresser en priorité à DXF Informatique pour la mise en œuvre des droits relevant de la garantie légale de conformité du vendeur.

11. Garantie commerciale / constructeur

Certains composants peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant. Sa durée, son étendue, ses exclusions et sa procédure sont celles définies par le garant concerné. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

12. Responsabilité

DXF Informatique répond de l’exécution de ses obligations dans les limites prévues par la loi. Aucune clause des présentes CGV ne prive un consommateur d’un droit légal impératif. Pour les clients professionnels, les dommages indirects ou pertes d’exploitation ne peuvent être indemnisés que dans les limites légalement admissibles et selon les conditions particulières convenues.

13. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsqu’un tel événement affecte l’exécution.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à DXF Informatique : c.gremont@dxf-informatique.fr ou 1 bis allée Marcel Pagnol, 63760 Bourg-Lastic, France. Pour un consommateur, à défaut de résolution amiable, le litige peut être soumis gratuitement à la Société de la Médiation Professionnelle — Médiateur de la consommation, adresse de correspondance Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, courriel saisine@mediateur-consommation-smp.fr, site mediateur-consommation-smp.fr.

15. Données personnelles

Les traitements de données nécessaires aux devis, commandes, factures et prestations sont décrits dans la politique de confidentialité.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale prévues par la loi s’appliquent. Pour les professionnels, toute clause attributive de compétence ne vaut que si elle a été valablement convenue et est juridiquement opposable.

17. Version des CGV

Version mise à jour le 15 août 2026. Les CGV applicables à une commande sont celles communiquées ou acceptées au moment de la formation du contrat.